Matière criminelle au Bénin : Que dit le nouveau code de procédure pénale ?
Au Bénin, la matière criminelle est l’objet de la discorde sur la composition de la Cour entre le procureur spécial et la défense des mis en cause dans le procès complot contre la sûreté de l’Etat. Que dit la loi sur les peines en matières criminelles au Bénin ?
Les dispositions de l’article 8 nouveau de la loi 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin, est très explicite sur la question.
Lire Aussi : Notion de “Terrorisme” au Bénin : Un expert de l’ONU relève les insuffisances du Code Pénal
