Disparition de 4 milliards Fcfa à la Dgi : L’essentiel à retenir des faits

Le procès de l’affaire « disparition de 4 milliards F Cfa à la Direction générale des impôts (Dgi) » a démarré le lundi 20 janvier 2025 à Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

Par la lettre plainte du 25 septembre 2019, le Directeur Général des Impôts a saisi la Brigade Économique et Financière aux fins d’une ouverture d’enquête à la suite de l’absence non justifiée du Régisseur-Billeteur de la Direction Générale des Impôts, le nommé Carlos Private Enandjèa Adohouannon.

En effet, Carlos Private Enandjèa Adohouannon, Contrôleur des Impôts de grade B1-4, a été nommé Régisseur de la Direction Générale des Impôts par Arrêté n°2173/MEF/DC/SGM/DGI/DGR du 22 juin 2016 portant nomination de receveurs et caissiers à la Direction Générale des impôts. Il a alors pris service le 30 juin 2016 des mains de monsieur Oussou Koffi DANSOU inspecteur des impôts admis a la retraite, dont il était l’assistant.

Par ailleurs, suivant Arrêté 2016 NS088/MEF/DC/SGM/DGB/DSIP/SSI du 07 janvier 2017du Ministre de l’Économie et des Finances, Carlos Private Enandjea Adohouannon a été nommé Billeteur de la Direction Générale des Impôts cumulativement a ses fonctions de Régisseur.

Dans le cadre de la généralisation de la reforme des machines électroniques certifiées de facturation (MECEF) au Benin, un contrat d’appui et d’assistance a été signé le 24 juin 2019 entre le groupement INCODE DEVELOPPEMENT D.O.O/SODEXCA et le Ministère de l’Économie et des Finances pour un montant TTC de six cent dix millions sept cent trente-trois mille trois cents (617.733:300) de franc CFA.

Le 08 août 2019, a l’issue de la validation du 1er volet de ce marché, une facture d’um montant de deux cent quarante-sept millions quatre-vingt-treize mille trois cent vingt : (247.093.320) francs CFA a été émise par le groupement INCODE DEVELOPPEMENT D.O.O/SODEXCA. En règlement de cette facture, trois chèques respectivement d’un montant de vingt millions cent dix neuf mille trois cent vingt (20.119.320) francs CFA, de deux cent vingt-quatre millions huit cent soixante-six mille deux cent soixante (224.866.260) francs CFA et de deux millions cent un mille sept cent quarante (2.101.740) fanes CFA, ont été émis par la Direction Générale des Impôts.

En réalité, le cheque de vingt millions cent dix-neuf mille trois cent vingt (20.119.320) francs CEA et celui de deux millions cent un mille sept cent quarante (2 101 740) francs CFA, ont été émis au profit du Trésor Public respectivement au titre de la TVA et de l’AIB pour le premier et de l’IBPDB pour le second. Le chèque d’un montant de deux cent vingt-quatre millions huit cent soixante-six mille deux cent soixante (224.866.260) francs CFA a été émis au profit du groupement sur le compte Fonds Spécial d’Équipement-DGID n°BJ6600100100000010468044 ouvert dans les livres du Trésor Public.

Retiré le 17 septembre 2019 par monsieur Herbert HOUEDJISSIN et présenté ce même jour a l’encaissement au guichet de l’agence NSIA BANK sise a Ganhi, ce chèque est revenu impayé pour défaut de pré positionnement par le Trésor Public. Le chèque ainsi rejeté a été retourné au Directeur de la Gestion des Ressources (DGR) de la DGl, le sieur Lambert Gustave ABLET qui a instruit a son tour le Régisseur- Billeteur Carlos Private Enandjèa Adohouannon aux fins d’accomplissement des formalités pour son paiement diligent.

Après plusieurs relances du DGR, Carlos Private Enandjèa Adohouannon qui trouvait chaque fois des prétextes pour justifier le non-paiement, a fini par déclarer à celui-ci le vendredi 20 septembre 2019 que les fonds ont été positionné par le Trésor public et qu’il devait retirer le chèque au Trésor public à 15 heures Mais à partir de 15 heures, il est demeuré injoignable sur ces différents numéros.

Le lundi 23 septembre 2019, ayant constaté l’absence du Régisseur- Billeteur a son poste de travail, le DGR Lambert Gustave ABLET a alors demandé à l’assistant du Régisseur-Billeteur, le nommé Oké Justin HOUNGA d’aller retirer le chèque en cause en vue de sa remise au bénéficiaire.

N’ayant pas pu retirer le chèque, le DGR a sollicite et obtenu le relevé du compte FSF qui affichait solde de sis millions huit cent vingt-et-un mille sept cent cinquante-quatre (6.821 754) francs CEA, nettement insuffisant pour permettre le paiement du cheque émis.

C’est alors que la Brigade Économique et Financière (BEF) a été saisie et un audit a été mené par une Commission de l’inspection Générale des Finances mise en place par décision n°2828-C/MEE/DC/IGF/SP du 08 Octobre 2019 du Ministre de l’Économie et des Finances. Il ressort du rapport de vérification de la régie centrale de la Direction Générale des Impôts n°049-C/2019/MEF/IGE du 10 décembre 2019 que le manquant à justifier par Carlos Priyate Enadjèa Adohouannon est de quatre milliards cent neuf millions sept-cent soixante-huit mille sept cent-soixante-quatre (4.109.768.764) francs CFA

Les fonds au niveau de la Régie centrale de la Direction Générale des Impôts sont constitués essentiellement des ressources suivantes :

·Les 50% des produits issus des différentes pénalités, intérêts moratoires, amendes d’assiettes et majorations pour paiement tardif en matière fiscale et parafiscale

Le Fonds Spécial d’Équipement des services de la Direction Générale des Impôts constitué par les 20% des produits issus des différentes pénalités, intérêts moratoires, amendes d’assiettes et majorations pour paiement tardif en matière fiscale et parafiscale).

·Les frais de poursuite.

·Les redevances aux attestations fiscales et autres (RAFA)

·Les fonds destinés au déroulement de certaines activités de la Direction Générale des Impôts et au paiement de certains avantages des agents provenant du Régisseur central du Ministère de l’Économie et des Finances ;

·Les fonds appartenant aux syndicats, a l’association des cadres A de la Direction Générale des Impôts et a la Caisse d’Actions Sociales (CAS).

Lors de l’enquête préliminaire, plusieurs personnes ont été interpellées et interrogées. Il s’agit entre autres des nommés Tognisso Blaise Salanon, Mare Salanon, Koft Vignile MENON, Gisele Salanon, Romain Awessou, Victorine HOUNNOU, Lucie Rose Viatonou et Rigobert Viatonou. Ceux-ci et les nommés Lambert Gustave Ablet et Carlos Private Enandjea Adohouannon ont été poursuivis pour les faits d’association de malfaiteurs, de détournement de deniers publics, de blanchiment de capitaux et de recel.

Par commission rogatoire du 18 septembre 2020, la Commission de l’instruction a ordonné d’autres investigations notamment des auditions, des réquisitions, des enquêtes patrimoniales.

A la suite de l’exécution de cette commission rogatoire, d’autres personnes ont été interpellées et inculpées, soit pour les faits de blanchiment de capitaux, soit pour recel de détournement de deniers publics ou non dénonciation de crime ou délit. Il s’agit de Isidora Léonida Kpemavo, Nadiath Kissira, Paul Edoh, Fréderic Jimaja, Bernard Akankossi.