Code électoral : Nouvelle exigence faite à l’ANIP
La loi 2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en république du Bénin fait une nouvelle exigence à l’Agence nationale d’identification (Anip) des personnes quant à la transmission à la liste électorale informatisée à la Commission électorale nationale autonome (Cena).
Selon les dispositions de l’article 17 nouveau : « L’Agence nationale d’identification des personnes transmet à la Commission électorale nationale autonome, les statistiques relatives à la liste électorale informatisée cent quatre-vingts (180) jours avant la date du scrutin, puis la liste électorale informatisée, au plus tard soixante (60) jours avant la date du premier scrutin de l’année électorale. La liste électorale informatisée est publiée quinze (15) jours avant sa transmission à la Commission électorale nationale autonome ».
Il est désormais fait obligation à l’Agence nationale d’identification (Anip) de produire « les statistiques relatives à la liste électorale informatisée cent quatre-vingts (180) jours avant la date du scrutin » soit six (6) mois avant afin de permettre à la Commission électorale organe ayant en charge l’organisation des élections de mieux se préparer à relever les défis liés à l’organisation des élections générales.
L’ancien article n’avait que la mention : « au plus tard soixante (60) jours avant », et dans l’attente de la liste la Commission électorale nationale autonome usait de simulation pour se faire une idée de la liste électorale, indispensable dans la prévision et la commande du matériel électoral.
L’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) est créée par la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin. Elle est placée sous la tutelle du Président de la République. Cette loi a eu pour objet, de définir et de déterminer les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle a fixé l’ensemble des éléments d’identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national et sur les registres communaux d’identification de la population puis organise le traitement de ces éléments et en garantit la protection. En cela, elle donne plein pouvoir à l’ANIP.
Par Fanelle SOTOMEY
