Bénin : Ce que prévoit la Constitution pour sa ‘’Révision’’

Dans la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin, c’est le Titre XI qui organise la révision de la Constitution et compte trois articles à savoir les articles 154, 155 et 156.  

Article 154 : l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.

Pour être prise en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composants l’Assemblée Nationale.    Commentaire : Depuis 2023, le parlement béninois compte 109 députés dont 53 pour l’Union progressiste le renouveau (mouvance), et respectivement 28 députés pour le Bloc Républicain (mouvance) et 28 députés pour le parti (Les Démocrates). Soit 81 députés pour la mouvance qui dispose d’une forte majorité, et 28 députés pour l’opposition. Mais en espèce, il va falloir 82 députés, pour la prise en considération de la proposition de révision de la Constitution portée par le député Assan Séïbou, du Bloc Républicain qui a le soutien de ses pairs de la mouvance. C’est dire qu’il faudra compte au moins sur un député de l’opposition, pour passer cette première étape de la procédure parlementaire de révision de la loi constitutionnelle.

Article 155 : La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale.

Commentaire : En l’espèce, l’Assemblée Nationale compte 109 députés. Il va falloir obtenir le vote favorable 87 députés pour que la révision soit acquise par voie parlementaire.

Article 156 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.

Par Fanelle SOTOMEY