Code des marchés publics : Ce qu’il faut savoir
Dans le but d’améliorer le climat des affaires, plusieurs innovations sont apportées au code des marchés publics au Bénin. Les réformes tiennent compte des préoccupations des acteurs, et accordent des facilités spécifiques aux entreprises béninoises surtout les micros, petites et moyennes entreprises.
Le vendredi 6 novembre, au cours d’une soirée Afterwork initiée par le ministère de l’économie et des finances à Cotonou, Ludovic Guedje, secrétaire permanent de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a exposé l’essentiel des innovations introduites.
Lire Aussi : Commerce au Bénin : Les règles de la concurrence
En effet, relève-t-il, depuis 2020 le Bénin a reconduit, transposé et mis en œuvre rigoureusement les principes fondamentaux de la commande publique conformément aux normes et standards internationaux en la matière. Des facilités sont accordées spécifiquement aux entreprises béninoises notamment les micros, petites et moyennes entreprises, et des procédures de garanties facilitées. Tout est mis en œuvre pour que le secteur privé participe librement à la mise en concurrence lorsqu’il s’agit de prendre part aux procédures et d’espérer de gagner les marchés publics.
Les principes fondamentaux à savoir les conditions environnementales et sociales, de validité des contrats, le respect de la séparation des fonctions, les intégrations de l’approche genre et du handicap, tels que portés par les directives de l’Uemoa sont transposées en droit béninois et ce conformément aux standards internationaux.
Ces principes gouvernent toutes les procédures et spécifiquement pour le Bénin, lorsque la violation desdits principes est constatée par l’Autorité de régulation des marchés publics, les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales qui peuvent aller de 5 à 10 ans d’emprisonnement et cumulativement à des sanctions d’exclusion prononcées par l’Autorité de régulation des marchés publics, allant de 5 ans minimum jusqu’à l’exclusion à vis de la commande publique. “Ces sanctions sont rigoureusement appliquées et cela permet de s’assurer que les principes qui gouvernent la commande publique de part le monde et particulièrement au Bénin sont respectés”, indique Ludovic Guedje, secrétaire permanent de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).
Il y a également avec la loi 2020-26 portant code des marchés publics à l’exécution des marchés publics, l’introduction de ce qu’il faut veiller aux préoccupations environnementales, sociales et du genre dans la définition des normes qui permettent d’attribuer le marché afin de permettre à ce que l’on respecte les règles qui tendent vers la mise en œuvre ce que nous appelons “les acquisitions publiques durables”.
Il est exigé avant tout contrat, qu’il faut nécessairement les procédures d’attribution, de conclusion, de signature avant que le contrat ne puisse être exécuté. Et le législateur béninois a érigé ces exigences en condition de validité des contrats.
Aussi, pour pouvoir garantir efficacement la mise œuvre de la règlementation, il a été consacré le principe de la séparation des fonctions. “La fonction des organes de passation diffère de celle des organes de contrôle. Ce qui diffère des fonctions de l’organe de régulation. Il n’a pas d’interférence et chaque organe joue en toute indépendance sa partition dans la conduite des procédures et le non respect des règles en la matière, expose le contrevenant à sanctions sévères. La violation par exemple des règles de contrôle à priori expose de 5 à 10 ans d’emprisonnement, 25 à 500 millions d’amende, pour nous conformer à l’article 127 de la loi”, souligne Ludovic Guedje, secrétaire permanent de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).
En ce qui concerne le volet l’expression des besoins dans la phase de passation, il st fait exigence de définir clairement le besoin pour permettre aux opérateurs économiques de savoir à quoi s’en tenir. Que veut l’autorité contractante et quels sont les critères d’attribution, parce qu’il ne faudrait pas aller dans une compétition sans savoir au préalable les règles exigées selon Ludovic Guedje.
Donc, les conditions, les critères sont clairement définis et l’Armp et la direction nationale de contrôle des marchés publics veillent à ce que lorsqu’il y a imprécision, que cela ne soit pas défavorable pour les prestataires mais plutôt que l’on puisse interpréter l’imprécision en faveur des candidats et des soumissionnaires. Aussi, ont-ils la possibilité lorsque les opérateurs économiques veulent candidater, à tout moment, de poser des questions, de soumettre des demandes d’éclaircissement.
Par Fanelle SOTOMEY
