Détention Madougou : Décision de la Cour sur le non respect de l’avis du GTDA/ONU

Face au reours en inconstitutionnalité de la non-exécution de l’avis du GTDA/ONU sur la détention arbitraire de l’opposante béninoise Reckya Madougou, la Cour Constitutionnelle se déclare incompétente

Par Décision DCC 24-048, du 04 avril 2024, la Cour Constitutionnelle du Bénin s’est prononcée sur deux recours en inconstitutionnalité du non-respect de l’avis du Groupe de Travail de l’Organisation des Nations-Unies sur la détention arbitraire (GTDA/ONU) de l’ex-ministre de la Justice, Reckya MADOUGOU. La juridiction s’est déclarée incompétente pour « apprécier », « la constitutionnalité de la non-exécution d’un avis du GTDA/ONU, qui a par ailleurs valeur de recommandation »…