Interdiction de visite à Madougou : Intégralité du message des Avocats Conseils de l’opposante
Après le refus aux députés du parti Les Démocrates de rendre visite à Reckya Madougou et surtout après la réaction du procureur spécial de la Criet, exposant les causes de ce refus, les avocats de l’opposante ont tenu à éclairer l’opinion publique nationale et internationale sur les contres vérités contenues dans les propos du procureur spécial.
Intégralité de leur message
Le 29 mars 2024, en réaction au tollé et à l’indignation de l’opinion publique suite à l’interdiction de visite de Madame Reckya MADOUGOU par un groupe de députés du parti Les Démocrates dont elle est la candidate empêchée de participer à l’élection présidentielle de 2021, le Procureur spécial près la CRIET et à sa suite, le Directeur de l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) ont cru devoir, respectivement, donner les raisons qui ont justifié ce refus.
À la lecture desdits communiqués, il s’y relève les insuffisances juridiques et contradictions notoires suivantes :
1ère insuffisance : Sur la question du covid 19
Aux termes du compte rendu du conseil des ministres du 16 mars 2022, le gouvernement béninois a levé les mesures d’interdiction de regroupement concernant le covid 19 au Bénin.
Il ressort de la lecture des éléments détaillés du compte rendu du conseil des ministres que le motif concernant le respect des mesures liées à la covid 19 invoqué par le Procureur special près la CRIET est totalement infondé.
2ème insuffisance : sur le permis de visite
Se fondant sur les dispositions de l’article 113 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, le directeur de l’APB a indiqué dans son communiqué que : <>.
L’analyse de cette affirmation suppose que toutes les visites des détenus dans n’importe quel établissement pénitentiaire du Bénin sont assujetties à la détention d’un permis de visite. Si tel est le cas, nous invitons le directeur de l’Agence Pénitentiaire du Bénin à nous indiquer, preuves à l’appui, le nombre de permis de visite qui ont été délivrés aux visiteurs des établissements pénitentiaires du Bénin au cours de l’année civile 2023 et sur les trois (03) premiers mois de l’année 2024. Il en sera malheureusement incapable.
Mieux, dans sa décision DCC 23-165 du 04 mai 2023, la cour constitutionnelle a déclaré ce qui suit : « Dit que le décret n°73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin est contraire à la Constitution ».
Enfin, nous avons communiqué cette décision de la cour constitutionnelle à l’actuel Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par courrier quelques semaines après sa prise se fonction courant le mois de juillet 2023, l’invitant à instruire ses services compétents (l’APB et le parquet spécial de la CRIET) à se conformer à cette décision.
A notre suite, le président du groupe parlementaire Nourenou ATCHADE ainsi que l’honorable député Kamel OUASSAGARI ont également saisi le garde des Sceaux à l’effet de rendre visite à madame Reckya MADOUGOU sans aucune suite depuis plus de trois (03) mois.
Ce silence est symptômatique du mépris du gouvernement et de toute la chaîne judiciaire vis à vis des droits fondamentaux de madame Reckya MADOUGOU pourtant ex-ministre de la Justice, de la Législation et des droits de l’homme qui s’est acquittée de ses fonctions de manière républicaine et juste.
Sur cette base de discrimination avérée, nous condamnons fermement le limogeage du régisseur de la prison civile de Cotonou qui n’a été utilisé dans cette affaire que tel un fusible, comme à l’accoutumée, pour masquer un arbitraire flagrant.
Nous invitons le Ministre de la Justice à mettre tout en oeuvre afin qu’il soit rétabli dans ses fonctions et à prendre plutôt des mesures disciplinaires contre ceux qui ne respectent pas les droits des détenus.
En tout état de cause, nous prenons à témoin l’opinion nationale et internationale que dans les prochains jours, les députés du parti Les Démocrates iront individuellement et séparément rendre visite à madame Reckya MADOUGOU, tout comme certains d’entre eux ont déjà eu à rencontrer plusieurs jeunes étudiants détenus politiques dans diverses prisons du Bénin, y compris à Missérété et sans qu’il ne leur soit opposé la production d’un quelconque permis de visite.
Nous invitons en conséquence, le ministre de la Justice, le Directeur de l’Agence pénitentiaire, le Procureur spécial près la CRIET et le régisseur de la prison civile d’Akpro Missrété, pris individuellement, à ne pas faire obstacle une fois de plus à ces visites.
Fait à Cotonou, le samedi 30 mars 2024.
Maitre Renaud V. AGBODJO,
Avocat au Barreau du Bénin
Maître Mario STASI
Avocat au Barreau de Paris
Conseils de Madame Reckya MADOUGOU
