Modification du Code électoral: Candide Azannaï décrypte la proposition des Démocrates

Des exigences de procédure à la forme, et au fond, l’ancien député et ancien ministre délégué chargé de la défense nationale, Candide Azannaï s’est exprimé sur la proposition de loi déposée au parlement par le parti Les Démocrates du président Boni Yayi. Une proposition déposée à l’ouverture de le session extraordinaire.

Extrait des analyses de l’ancien ministre Candide Azannaï

Sur la procédure et la forme : 

Les exigences de la procédure parlementaire dans le cadre d’une Session extraordinaire : 

Une session extraordinaire est toujours convoquée sur un ordre du jour précis. 

En conséquence l’ordre du jour figuré dans le communiqué officiel portant convocation de ladite session extraordinaire ne doit et ne pourra en aucune manière et sous aucun prétexte être modifié. 

Indépendamment de cette protection procédurale de l’ordre du jour d’une Session extraordinaire, le protocole classique usuel applicable à toute séance parlementaire (le cas du Bénin en temps normal ) recommande que seules les correspondances déposées au moins deux heures ou en un temps convenus avant l’ouverture d’une séance plénière fassent l’objet d’une communication à ladite ouverture. 

Cette communication ne peut en aucune manière, être prise en compte pour son inscription ou son enrôlement en vue d’une modification de l’ordre du jour de Session lorsqu’il est question d’une Session extraordinaire quel que soit le motif ou le contenu, objet de ladite communication. 

Donc l’ordre du jour de la Session extraordinaire convoquée pour s’ouvrir le 21 février 2024 ne doit subir aucune modification. Il est donc une vaine polémique, celle ouverte par le parti dit Les Démocrates et théâtralement entretenue par leurs comparses parlementaires BR et UPR du pouvoir déviant dit de la rupture.

Par la forme de leur approche, les parlementaires du parti dit Les Démocrates donnent un reflet de mauvaise foi politique en offrant du coup un avantage psychologique à leurs comparses, tous thuriféraires de la supercherie de la ruse et de la rage du pouvoir déviant dit de la rupture. 

On est alors en droit de s’interroger sur ce que cache le choix du parti dit Les Démocrates d’un schéma nul de nivellement par le bas sur une question aussi cruciale posée par la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024. 

L’ordre du jour de la Session extraordinaire convoquée pour le 21 février 2024 est définitivement clos aux 12 points. Le point 11 porte révision de la Constitution avec son objet endossé par Assan SÉIBOU et le 12 porte modification du Code électoral avec son objet endossé par Natondé AKE. 

Sur la procédure et sur la forme, l’approche du parti dit Les Démocrates manque de sérieux et de pertinence et pèche gravement tant dans son intitulé que dans le fond parce qu’elle triche avec la procédure et est vulgaire par la désinvolture de son introduction officielle au parlement et l’inconséquence de sa formulation qui a tout l’air d’une capitulation à moins d’être un égarement stratégique. 

La proposition de loi déposée par Nourénou ATCHADE pour le compte du parti dit Les Démocrates est intitulée, Proposition de loi portant modification du Code électoral. 

D’un côté, la démarche devrait être elle celle d’une mise en conformité et non celle d’une loi de modification et de l’autre, la posture devrait être celle d’un face à face combatif articulé autour d’exigences politiques relativement à l’intérêt général, c’est-à-dire au rétablissement de l’Etat de droit, à la réhabilitation de la démocratie, au préalable du retour au Consensus National, principe à valeur constitutionnelle… 

QUESTIONS / RÉPONSES: 

Pourquoi la démarche devrait être celle d’une mise en conformité ? 

Simplement parce que c’est celle ordonnée par la plus Haute juridiction constitutionnelle de l’instant, celle de la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024. 

Le parti dit Les Démocrates ne devrait pas agir en suiviste de la stratégie de rébellion inavouée et lâche du pouvoir dit de la rupture contre la Décision DCC20-001 du 04 Janvier 2024.

Le parti dit Les Démocrates doit reconnaître plus qu’une erreur, que c’est bel et bien une faute inadmissible, sa démarche de proposition de loi modificative de la loi portant Code électoral. 

Il lui suffisait juste à cette formation politique dite Les Démocrates de produire un Mémorandum de ses amendements dans le cadre et uniquement dans le seul cadre d’une mise en conformité de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin à la décision DCC20-001 du 04 Janvier 2024 de la Cour constitutionnelle.

Par sa procédure et par sa forme, l’initiative du parti dit Les Démocrates portée par Atchade joue malheureusement dans le registre de l’imprévisibilité législative, une des sources déplorables de l’insécurité législative pourtant dénoncée dans les considérants de la DCC 20 – 001 du 04 Janvier 2024. Je cite pour réflexion : 

« Or, il incombe au législateur d’exercer pleinement sa compétence en adoptant des lois claires, intelligibles et accessibles afin de prémunir, conformément au préambule de la Constitution, les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou le risque d’injustice ou d’arbitraire; » ( Cf. DCC20-001 du 04 Janvier 2024 , Al. 06 p.10 ). 

La proposition de loi modificative déposée hors convocation de la Session extraordinaire en cours par le parti dit Les Démocrates est un écran de fumée. Elle est insignifiante car étant une capitulation législative sur les enjeux et défis politiques de fond.