Collège de ministres-conseillers : Des juristes saisissent la Cour constitutionnelle 

Les juristes béninois, Landry Angelo Adelakoun, Miguel Houeto, Conaïde Akouedenoudje, Romaric Zinsou et Fréjus Atindoglo ont déposé ce 6 février, un recours à la Cour constitutionnelle contre le décret portant attribution et mise en place d’un Collège de ministres conseillers à la présidence de la République.

Selon les requérants, le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024 « crée une discrimination fondée sur l’appartenance politique». En effet, le second alinéa de l’article 4 du décret 2024-006 fixant le mode de nomination des ministres conseillers dispose : « Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou qui soutiennent l’action gouvernementale ». Or selon les requérants, Or,  « à aucun moment dans l’ordonnancement juridique de notre pays, il n’a été question de poser des règles particulières pour favoriser des partisans ou courtisans d’un gouvernement en place». Les 7 sages de la Haute juridiction constitutionnelle vont situer l’opinion publique les prochains jours.

Par Fanelle SOTOMEY