Injonction de la Cour constitutionnelle aux députés : Me Robert Dossou relève un aspect négatif de la décision
Par Décision 24-001 du 4 janvier 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin a invité les députés de la 9eme législature à procéder à une modification du Code électoral, en vue d’établir une légalité dans le cadre du parrainage des maires aux candidats à la présidentielle 2026. Le problème était que certains maires en fonction, pourraient avoir la possibilité d’accorder des parrainages parce que leurs remplaçants à l’issue des communales de janvier 2026 ne seront pas encore installés avant le 5 février, dernier jour pour le dépôt des candidatures à la prochaine présidentielle.
Saisie d’un recours, la Cour constitutionnelle a invité les députés à corriger le tir. Mais selon Me Robert Dossou, cette approche n’est pas très indiquée, parce qu’elle tend à fait croire au citoyen lambda que pour toute modification ou correction d’une loi, il faut recourir au juge constitutionnel, alors que la Constitution donne l’initiative des lois aux députés et au pouvoir exécutif.
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Un aspect négatif à cette décision selon Me Robert Dossou
« Cette décision tend à faire croire au citoyen que pour modifier la série d’actes législatifs pris dans le cadre des réformes intervenues en 2019, qu’il faut passer par la Cour constitutionnelle pour modifier. Je ne sais pas de ce qui a poussé le citoyen à saisir la Cour sur le sujet. Ce n’était pas nécessaire. Et il y a des contacts qu’on peut prendre avec les députés qui peuvent déposer une proposition de loi pour réajuster ce qu’ils découvrent eux-mêmes comme n’allant pas à l’intérieur d’un texte législatif.
La Constitution donne l’initiative des lois, et aux parlementaires et au pouvoir législatif, le Chef de l’Etat. A partir de ce moment, je ne peux pas croire que de 2019 à ce jour, les partis politiques autorisés, affichés, officiels, qui tiennent des meetings, des commissions d’étude de ceci, et qui comportent en leur sein de brillantes personnalités au plan intellectuel, au plan de la science, n’est pas découvert ça pour pouvoir initier par projet de loi (initiative du gouvernement), soit par proposition de loi (initiative d’un groupe de plusieurs députés), et qu’il faille passer par ce cheminement laborieux que je reçois mal. Je voudrais que tous les citoyens de ce pays, comprennent qu’on n’a pas besoin de passer par la Cour constitutionnelle pour réviser, abroger une loi ».
Par Fanelle SOTOMEY
